Quels changements pour l'assurance emprunteur en 2022 ?

Loi Lemoine : davantage de transparence et de simplicité

Assurance emprunteur

L’assurance emprunteur fait partie de la grande famille de l’assurance prévoyance. Il s'agit d'une assurance obligatoire lorsque l’on contracte une dette auprès d’un organisme prêteur. Comme son nom l’indique, c’est une couverture qui vous protège, vous et vos proches, en cas d’incapacité à rembourser votre emprunt, que ce soit en cas d'incapacité temporaire de travail (totale ou partielle), d'invalidité permanente (totale ou partielle), de perte totale et irréversible d'autonomie ou de décès. Lorsque le prêteur (en général les banques) accorde un prêt ; cela induit, in fine que l’assurance emprunteur est incluse dans les conditions d’emprunts.

Les taux des crédits immobiliers étant actuellement très bas, les organismes cherchent de nouvelles solutions pour accroître leurs bénéfices. En effet, pour compenser la baisse des taux, les coûts liés à l'assurance emprunteur sont augmentés. Il est important de savoir que la loi n'oblige en aucun cas le client à souscrire une assurance auprès de l'organisme prêteur. Il est donc possible, de faire jouer la concurrence afin d'obtenir une assurance moins chère que celle proposée par votre banque.

Cependant, les organismes prêteurs peuvent parfois user de leur pouvoir en décidant de ne pas vous accorder votre prêt si vous ne souscrivez pas également à l'assurance auprès de leur compagnie (ce qui est illégal).

Jusqu’ici, laloi Hamon permettait de changer d’assurance emprunteur à tout moment durant les 12 premiers mois suivant la date de signature du prêt. La loi Bourquin vient en complémentarité de la loi Hamon et permet de changer d’assurance emprunteur à la date d’anniversaire de l’emprunt, si et seulement si la demande est faite au moins 2 mois avant ladite date.

Loi Lemoine : quels changements pour l'assurance emprunteur ?

La proposition de loi sur la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur, portée par la députée Patricia Lemoine du Groupe Agir, a été validée, après l'adoption de celle-ci successivement par l'Assemblée Nationale le 15 février puis par le Sénat le 17 février.

Voici en quoi consiste cette loi :

          • La possibilité de résilier son contrat d'assurance à tout moment et sans frais ;

          • La suppression du questionnaire de santé pour les prêts immobiliers inférieurs à 200.000 € (s’applique par assuré et sur la totalité de l’encours de crédit) et dont le remboursement a lieu avant le 60ème anniversaire de l'assuré ;

          • Un droit à l'oubli qui passe de 10 ans à 5 ans pour certaines pathologies (cancer et hépatite C);

          • L'obligation pour l'assureur d'informer chaque année leurs clients sur leur droit à résilier leur contrat à tout moment et sans frais ;

          • La résiliation infra-annuelle entrera en vigueur le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et le 1er septembre 2022 pour les contrats en cours ;

          • La suppression du questionnaire de santé s'effectuera à partir du 1er juin 2022.

Finalement, la loi Lemoine apporte davantage de transparence et de simplicité sur le marché de l'assurance emprunteur. Pouvoir changer d'assurance, à garanties équivalentes, à tout moment donne plus de liberté aux consommateurs. En effet, cela permet de réaliser des économies conséquentes, non négligeable, pour votre emprunt immobilier !

Dans le cas où votre banque refuse de vous accorder votre prêt si vous ne souscrivez pas à l'assurance emprunteur chez eux ; acceptez-la. Vous pourrez finalement la changer à tout moment ! Attention, votre nouvelle assurance devra conserver, au minimum, les mêmes garanties que votre assurance emprunteur initiale. Dans les faits, l'organisme prêteur, ne souhaitant pas vous voir partir, risque de prendre du temps pour répondre et vous faire faire un travail administratif. Alors, si les couvertures sont égales, voire plus importantes et que le tarif est bien moindre, ne baissez pas les bras !


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